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Éditeur du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.permisur.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le présent site et le service PermiSûr sont édités par : Kaufarch, entreprise individuelle
SIRET : 923 920 847 00012 — Code APE 7111Z
Activité : conception et dessin de projets architecturaux — audit de conformité des demandes d'autorisation d'urbanisme
Siège social : Morsang-sur-Orge (91), Île-de-France, France
Tél. : 06 68 17 25 17 — Mail : contact@permisur.fr

Directeur de publication : Kaufarch
Réalisation graphique et développement : Kaufarch

Hébergement

Le site permisur.fr est hébergé par :
IONOS SE — Elgendorfer Str. 57 — 56410 Montabaur — Allemagne — www.ionos.fr

L'hébergeur assure la continuité de son service 24h/24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service pour des durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance ou d'amélioration de ses infrastructures. PermiSûr et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique lié à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

Nature de la prestation

PermiSûr réalise un audit documentaire de conformité des dossiers de demande de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme, au regard des documents d'urbanisme applicables (PLU, PLUi et leurs annexes) et des pièces transmises par le client.

Cette prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat : la décision d'accorder ou de refuser une autorisation d'urbanisme relève exclusivement de l'autorité compétente, et certaines appréciations (notamment l'insertion architecturale du projet) demeurent discrétionnaires. Le rapport d'audit constitue un avis technique établi sur la base des documents en vigueur à la date de l'analyse et des pièces communiquées ; il ne saurait garantir l'obtention de l'autorisation ni l'absence de recours de tiers.

1. Conditions générales d'utilisation

Le site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables. L'utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

L'utilisation du site https://www.permisur.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Ce site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par PermiSûr, qui s'efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

2. Description des services fournis

Le site https://www.permisur.fr a pour objet de présenter l'activité d'audit de conformité des dossiers de permis de construire de PermiSûr et de permettre aux visiteurs de demander un devis.

PermiSûr s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour. Toutes les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques

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Le site https://www.permisur.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

PermiSûr (Kaufarch) est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, la méthode d'audit, les images, graphismes, logos et icônes.

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6. Gestion des données personnelles

L'utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1 Responsable de la collecte

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur https://www.permisur.fr est : Kaufarch. PermiSûr s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur et à prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des données personnelles collectées.

6.2 Finalité des données collectées

PermiSûr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

Pour permettre la navigation sur le site et la gestion des demandes de devis
Pour établir les devis et exécuter la prestation d'audit
Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique
Pour améliorer la navigation sur le site
Pour mener des communications commerciales avec votre consentement

PermiSûr ne commercialise pas vos données personnelles.

6.3 Confidentialité des dossiers transmis

Les dossiers de permis de construire et documents transmis pour audit demeurent strictement confidentiels : ils ne sont ni partagés, ni cédés à des tiers, et ne servent qu'à la réalisation de l'audit commandé.

6.4 Droits d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD)
Droit d'effacement des données (article 17 RGPD)
Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
Droit d'opposition au traitement (article 21 RGPD)
Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)

Pour exercer ces droits, contactez-nous par email : contact@permisur.fr — Morsang-sur-Orge (91), Île-de-France. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL.

6.5 Non-communication des données personnelles

PermiSûr s'interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées vers un pays situé en dehors de l'Union Européenne sans en informer préalablement le client. PermiSûr s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

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